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Accessibilité : ERP Expertise à Saumur vous informe

Accessibilité des ERP : attention à certaines pratiques douteuses. Faites confiance à ERP Expertise, société Saumuroise, qui réalise l’étude et les démarches administratives pour la mise aux normes d’accessibilité des Établissements Recevant du Public.















ATTENTION

Vous êtes harcelés d’appels et/ou de courriers concernant l’accessibilité de votre établissement ? Surtout, ne payez rien par téléphone !




ACTUALITÉ
Après un accueil des plus favorables auprès de nombreux commerçants saumurois, ERP Expertise continue son développement sur tout le département de Maine-et-Loire…



INFORMATION
Sur les plus de 19 700 commerces ou Établissements Recevant du Public dans le département de Maine-et-Loire, seuls 4174 sont actuellement déclarés conformes à la réglementation.
(Source : service de l’état du département de Maine-et-Loire)
www.maine-et-loire.gouv.fr




Ce qu’il faut savoir en terme d’accessibilité des établissements recevant du public : Qu’est-ce qu’un ERP ?

Le terme Établissement Recevant du Public (ERP), désigne les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires sont protégés par les règles relatives à la santé et sécurité du travail).


Votre établissement répond-il aux normes d’accessibilité ? Mettez-vous en conformité avec la réglementation ?

La loi du 11 février 2005 exprime le principe d’accès à tout pour tous.

L’objectif de cette loi dite «Loi handicap» est que toute personne en situation de handicap puisse accéder aux bâtiments communaux et publics, y circuler et recevoir les informations qui y sont diffusées sans aucun problème de circulation ou accès..

Cette loi informait que :
- Si vous êtes aux normes, vous devez déposer une «Attestation d’accessibilité».
- Si votre établissement n’était pas conforme au 1/01/2015, vous aviez jusqu’au 27/09/2015 pour déposer votre dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmé Ad’AP (et 3 ans ensuite pour effectuer les travaux) soit jusqu’en septembre 2018.

Depuis 09/2017, l’Ad’AP n’est plus possible (l’Ad’AP permettait d’étaler les travaux sur 3 ans). L’administration accepte encore le dépôt de dossiers ERP et détermine le délai d’exécution des aménagements

L’absence de dépôt de dossier d’accessibilité dans les délais est passible d’une sanction financière de :
- 1 500 € quand le dossier porte sur un seul établissement de 5e catégorie
- 5 000 € dans les autres cas
- La non-conformité à l’obligation d’accessibilité est passible d’une sanction pénale maximale
de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales)


ERP EXPERTISE : Quel est notre rôle ?

Conseiller, diagnostiquer, prendre en charge, effectuer les démarches administratives pour la conformité des ERP.


Comment se déroule une étude ?
En premier temps, Etat des lieux de l’existant : Réalisation d’un diagnostic
En second temps, résultat du diagnostic :

A. Établissement Conforme : Rédaction d’un diagnostic (support papier ou électronique), et préparation d’une Attestation de conformité avec remise du Registre d’Accessibilité Public obligatoire depuis 10/2017.

B. Établissement avec des aménagements à réaliser :
Réalisation du dossier et dépôt de celui-ci en mairie pour avis de la CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité)
- Suite à l’accord de la mairie et /ou de la préfecture, 4 mois maximum après le dépôt (Si délai dépassé, dossier accepté d’office), suivi de la réalisation des aménagements proposés puis rédaction d’une attestation de fin de travaux.
- Nous suivons le dossier jusqu’à sa clôture.

C. Établissement déjà déclaré conforme au Service Public :
- Fourniture du Registre Public d’Accessibilité.
Depuis le 30/09/2017 tous les ERP neufs ou à cadre bâti existants seront tenus d’équiper leurs établissements d’un registre public d’accessibilité qui sera consultable sur place au point d’accueil principal de l’établissement.

ERP Expertise c’est également la vente d’équipements obligatoires :








Sonnette, rampe d’accès, contremarche, bande signalétique, marquage au sol, panneau signalétique, main courante, panneau de consignes de sécurité, extincteur...




CONTACT : Sophie ROUAIX est sur votre secteur.
N’hésitez pas à la contacter au 07 67 37 45 79 ou
sophie@erp-expertise.com
Informations, et renseignements gratuits !
Siège social : 7 rue Eugène Moreau 49400 Saumur
www.erp-expertise.fr



Article du 05 novembre 2018 I Catégorie : Vie de la cité

 


 


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